L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-478/2017 du 16 janvier 2018 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: un risque de confusion doit être admis lorsque des marques pharmaceutiques coïncident sur leurs syllabes finales ou intermédiaires, ce qui n’est pas le cas dans le cas concret. Le TAF a rejeté le recours…
TAF, arrêt B-7801/2015 du 20 décembre 2017 – motifs relatifs, similarité des produits, force distinctive de l’élément König Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les supports de données (tels que disques compacts et DVD) sont similaires aux ordinateurs et appareils pour enregistrer, transmettre ou reproduire des sons ou des images, dans la mesure où ils…
TAF, arrêt B-7663/2016 du 21 décembre 2017 – motifs abolus, domaine public, contenu thématique des produits de l’imprimerie Art. 2 let. a LPM: un signe n’est pas automatiquement dénué de caractère distinctif dès lors qu’il peut constituer un renvoi à un contenu envisageable ou imaginable d’un produit de l’imprimerie. Au contraire, ce renvoi au contenu…
TAF, arrêt B-5145/2015 du 11 décembre 2017 – motifs relatifs, similarité des produits et services, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM: les services de soins d’hygiène et de beauté ainsi que les services d’instituts de beauté (classe 44) sont similaires aux produits cosmétiques en classe 3. Le TAF rejette le recours…
TAF, arrêt B-7574/2015 du 13 novembre 2017 – motifs absolus, marque tridimensionnelle, domaine public Art. 2 let. a LPM: Le seul fait que la forme litigieuse soit utilisée par une seule entreprise ne la rend pas pour autant distinctive. Art. 2 let. a LPM: Dans le domaine de la parfumerie, les destinataires ont une certaine habitude…