L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-5716/2016 du 23 janvier 2019 – motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: Le sens d’un terme reste reconnaissable, même s’il est écrit en combinant des lettres majuscules et minuscules. Le signe « AutonoMe » se comprend comme « autonome » ou « autonomy ». Il est descriptif pour des instruments médicaux et chirurgicaux.
Résumé de l’arrêt TAF B-5766/2018 du 14 janvier 2019 – motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: Le signe « ETERNA » fait référence à quelque chose qui dure toute une vie ou pour toujours. Il est laudatif en lien avec les machines et les appareils.
Résumé de l’arrêt TAF B-600/2018 du 14 janvier 2019 – motifs absolus, domaine public.
Art. 2 let. a LPM: Le terme « hype » constitue une expression laudative et une indication de qualité. Il appartient au domaine public pour les produits des classes 18 et 25 et la publicité.
Résumé de l’arrêt TAF B-7562/2016 (MERCI / Merci (fig.)) du 4 décembre 2018 – usage conservatoire pour des composants de produits, similarité des produits
Art. 11 al. 1 LPM: L’usage de la marque en lien avec du chocolat constitue un usage conservatoire pour des produits de confiserie mais pas pour du cacao.
TAF, arrêt B-5504/2018 du 28 novembre 2018 – domaine public Art. 2 let. a LPM: Le terme « più », en lien avec les services de la classe 43, se comprend dans le sens de « plus» ou « valeur ajoutée». Il est laudatif et appartient au domaine public. Le TAF confirme la décision de l’IPI et…