Recours rejeté Archives - Page 21 sur 32

MERCI

2 février 202023 février 2020Nicolas GuyotLeave a comment 1640 views

Résumé de l’arrêt TAF B-5806/2017 du 27 juin 2019 – motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: Un signe n’appartient pas au domaine public, de façon générale, du seul fait qu’il est banal ou trivial. Il faut toujours examiner s’il est banal en lien avec les produits et services revendiqués.

Art. 2 let. a LPM : Le sens du mot « Merci » en lien avec les services revendiqués n’a pas été modifié en raison de la prétendue notoriété de la marque homonyme pour le chocolat, si bien que la récente jurisprudence du TF rendue dans l’affaire « Apple » (ATF 145 III 178) n’est pas applicable en l’espèce.

IGP

22 janvier 20206 février 2020Nicolas GuyotLeave a comment 1604 views

Résumé de l’arrêt TAF B-2792/2017 du 20 juin 2019 – motifs absolus, besoin de disponibilité

Art. 2 let. a LPM: L’acronyme «IGP» est soumis à un besoin de libre disposition absolu. Il ne peut pas être enregistré comme marque en lien avec des produits pour lesquels une désignation peut être inscrite au registre des AOP/IGP.

Art. 11 OPM: Les limitations qui renvoient à l’usage que le titulaire entend faire du signe et les limitations trompeuses ne sont pas admises.

Medical Park (fig.) / Medical Reha Park (fig.)

15 janvier 20206 février 2020Nicolas GuyotLeave a comment 1556 views

Résumé de l’arrêt TAF B-5972/2017 du 7 juin 2019 – motifs relatifs, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La coïncidence entre les signes opposés ne porte que sur un élément du domaine public; le graphisme de la marque attaquée la distingue suffisamment de la marque opposante pour exclure un risque de confusion.

Qnective / Q qnnect (fig.)

15 janvier 20203 février 2020Nicolas GuyotLeave a comment 1677 views

Résumé de l’arrêt TAF B-676/2017 du 5 juin 2019 – motifs relatifs, similarité des produits et services, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les supports de données (cl. 9) sont similaires à la fourniture d’information par Internet (cl. 35) car les deux ont pour but la transmission d’informations. La mise à disposition d’une plateforme de vente en ligne pour les acheteurs et vendeurs (cl. 35) est similaire aux services de télécommunications (cl. 38).

BETOKONTAKT

30 décembre 201922 janvier 2020Nicolas GuyotLeave a comment 1604 views

Résumé de l’arrêt TAF B-3205 du 15 mai 2019 – motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: En lien avec les matériaux de construction, le terme « BETO » se comprend comme « béton ». Le terme « Kontakt » fait référence à une propriété importante du béton. Dans l’ensemble, le signe est ainsi directement descriptif de la nature et d’un but possible des produits concernés.