L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-5177/2017 du 19 novembre 2019 – motifs relatifs, marque notoirement connue en Suisse, fait notoire (refusé)
Art. 3 al. 2 let. b LPM et fait notoire (au sens de l’art. 151 CPC): Seuls les signes dont il n’est pas raisonnablement possible de discuter la notoriété en raison de leur généralisation dans le commerce ou de leur imprégnation dans la culture populaire peuvent être dispensés du fardeau de prouver cette notoriété.
Résumé de l’arrêt TAF B-3248/2019 du 19 novembre 2019 – motifs relatifs, faible force distinctive, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Lorsque des éléments dont la force distinctive est faible sont intégralement repris dans une marque postérieure, le risque de confusion ne peut être écarté qu’avec l’ajout d’autres éléments marquant fortement l’impression d’ensemble.
Résumé de l’arrêt TAF B-6505/2017 du 21 octobre 2019 – motifs relatifs, défaut d’usage
Art. 32, 11, 12 LPM: Un usage par des sociétés qui agissent exclusivement pour le compte du titulaire de la marque et auprès de sociétés ou personnes appartenant au groupe du titulaire n’est pas un usage dans le commerce.
Résumé de l’arrêt TAF B-107/2018 du 25 octobre 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: Un terme anglais n’appartenant pas au vocabulaire de base n’est pas encore considéré comme un signe fantaisiste si, une fois décomposé, il a un autre sens directement descriptif des produits ou services revendiqués.
En lien avec les services hôteliers (cl. 43), le signe « ALOFT » est compris par le grand public dans le sens de « un loft ». Le signe est donc directement descriptif d’un type d’hébergement.
Résumé de l’arrêt TAF B-3555/2019 du 24 octobre 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: «NOVA» se comprend dans le sens de «nouveau» et «PRIME» dans le sens de «premier choix». Le signe est laudatif et décrit directement la qualité de tous les produits et services en cause.