L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-1428/2016 du 30 août 2017 – motifs absolus, risque de tromperie, exception à la règle d’expérience pour les indications qualifiées Art. 2 al. 4 Traité bilatéral avec l’Allemagne : l’exception prévue pour les patronymes peut s’appliquer aussi au nom d’une association. Art 47 al. 2 LPM : La renommée du mot en tant qu’indication géographique pour les…
TAF, arrêt B-5916/2015 du 3 août 2017 – motifs relatifs, similarité des produits, risque de confusion Art. 3 al. 1 LPM: Des produits fabriqués selon un même savoir-faire et destinés à être utilisés dans un même but sont similaires. Le TAF a rejeté le recours interjeté par la titulaire de l’enregistrement international n° 1’220’039 «LUTZ (fig.)»…
TAF, arrêt B-2668/2016 du 3 août 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 LPM: Le terme «croco» est un diminutif usuel de crocodile. Il n’est toutefois pas perçu comme une référence à la forme des produits en classe 29 et 30, mais renvoie à leur qualité croquante ou croustillante. En comparaison…
TAF, arrêt B-5004/2014 du 8 juin 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM – Un signe qui contient une indication de provenance étrangère et qui est enregistré dans le pays d’origine ne relève pas du domaine public, si la liste des produits et de services est limitée à la provenance donnée. Peu importe…