L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-3261/2020 du 28 octobre 2021 – motifs relatifs, usage pas rendu vraisemblable
Art. 3 al. 1 let. c et art. 11 LPM: Opposition rejetée faute d’usage propre à assurer le maintien du droit à la marque en lien avec les services concernés de la classe 35.
Résumé de l’arrêt TAF B-4714/2020 du 5 octobre 2021 – motifs relatifs, risque de confusion nié
Art. 3 al. 1 let. c LPM: L’élément «DOLO-» est une indication d’un éventuel effet analgésique des antidouleurs. En dépit de la similitude des signes en cause, le risque de confusion est nié au motif que la lettre « y »dans la marque opposante est peu fréquente et donc spéciale.
Résumé de l’arrêt B-1398/2020 du 22 septembre 2021 – motifs relatifs, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dès lors que la marque attaquée se limite à reprendre un élément de la marque opposante appartenant au domaine public en lien avec les services en cause, il n’y a pas de risque de confusion, quel que soit le degré d’attention des consommateurs déterminants et même si les services concernés devaient être considérés comme similaires, voire identiques.
Résumé de l’arrêt TAF B-6628/2019TAF du 6 août 2021 – motifs relatifs, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: L’élément figuratif de la marque contestée laisse la même impression que la marque opposante, même s’il comporte des différences de conception. Le risque de confusion indirect est admis.
Résumé de l’arrêt TAF B-5422/2019 du 6 juillet 2021 – motifs relatifs, force distinctive, besoin de libre disponibilité, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Pour les grains et semences brutes et non transformées et les semences (cl. 31), le terme «canna» (nom latin du «balisier»), constituant la marque opposante, est soumis à un besoin de libre disponibilité absolu. En lien avec ces produits, tout risque de confusion entre les marques opposées est nié.
En revanche, il y a un risque de confusion entre les marques «Canna (fig.)» et «Cannatonic» pour les préparations pour la destruction d’animaux nuisibles et les fongicides et herbicides relevant de la classe 5.