L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-5226/2015 du 13 septembre 2017 – motifs relatifs, usage, risque de confusion Art. 32 LPM: Celui qui met en cause l’utilisation de la marque conforme à l’enregistrement soulève ipso facto la question du défaut d’usage dans son ensemble. Art. 11 LPM: Une utilisation en couleur d’un signe enregistré sans revendication de couleurs et…
TAF, arrêt B-362/2016 du 13 septembre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 LPM: lorsque la marque attaquée reprend l’élément distinctif de la marque opposante, un risque de confusion doit être en principe admis. Tel n’est toutefois pas le cas lorsque les autres éléments de la marque attaquée font que l’élément commun aux…
TAF, arrêt B-1251/2015 du 5 septembre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Une différence sur le plan sémantique n’est pas à même d’éviter un risque de confusion lorsque les deux marques en cause coïncident sur leur premier élément et que celui-ci bénéficie d’une force distinctive…
TAF, arrêt B-5916/2015 du 3 août 2017 – motifs relatifs, similarité des produits, risque de confusion Art. 3 al. 1 LPM: Des produits fabriqués selon un même savoir-faire et destinés à être utilisés dans un même but sont similaires. Le TAF a rejeté le recours interjeté par la titulaire de l’enregistrement international n° 1’220’039 «LUTZ (fig.)»…
TAF, arrêt B-2668/2016 du 3 août 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 LPM: Le terme «croco» est un diminutif usuel de crocodile. Il n’est toutefois pas perçu comme une référence à la forme des produits en classe 29 et 30, mais renvoie à leur qualité croquante ou croustillante. En comparaison…