L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-5846/2017 du 25 juillet 2019 – motifs relatifs, similarité des produits, indication de provenance indirecte
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les articles de sport (cl. 28) sont similaires aux vêtements et chaussures (cl. 25) dès lors que ceux-ci sont nécessaires à la pratique du sport en question.
Art. 47 al. 2 LPM: Le coq n’est pas une indication de provenance indirecte renvoyant à la France.
Résumé de l’arrêt TAF B-4538/2017 du 3 juillet 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La simple reprise de l’élément «MONSTER» par la marque attaquée ne conduit qu’à une similarité réduite entre les signes. Les éléments additionnels de la marque attaquée permettent de la distinguer des marques opposantes.
Résumé de l’arrêt TAF B-3640/2018 du 30 juillet 2019 – motifs relatifs, force distinctive, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Le terme «FIX» se comprend comme «fixation» et la marque correspondante jouit d’une force distinctive faible en lien avec de nombreux dispositifs et mécanismes électriques de la classe 9.
Résumé de l’arrêt TF 4A_651/2018 du 14 juin 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Le degré d’attention du destinataire est déterminé en fonction des produits et services figurant au registre de la marque antérieure et non sur son usage effectif et sa position sur le marché.
Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Etant donné que les montres comptent autant des produits de luxe que des produits bon marché, il y a lieu de retenir un degré d’attention moyen. Ce dernier dépend des circonstances d’achat du produit. Pour des montres, l’achat est effectué avec soin et l’acheteur fait particulièrement attention à la marque qu’il achète. Par conséquent, le degré d’attention retenu est légèrement élevé.
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dès lors que les marques n’ont en commun que le motif abstrait d’un oiseau et que celui-ci diffère entre les signes dans l’impression d’ensemble, un risque de confusion est in casu exclu, compte tenu du degré d’attention des destinataires et du fait que le droit des marques ne protège pas un motif abstrait.
Résumé de l’arrêt TAF B-2165/2018 du 26 juin 2019 – motifs relatifs, similarité des produits, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les semences non transformées de la classe 31 ne sont pas similaires aux denrées alimentaires de la classe 29, notamment les graines transformées et comestibles.