HYBRITEC
Résumé de l’arrêt TAF B-5286/2018 du 21 avril 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public, imposition pas rendue vraisemblable
Art. 2 let. a LPM: L’utilisation du signe «Hybritec» comme marque pour une ligne de produits (Linienmarke) pendant plus de sept ans n’est pas suffisante à rendre vraisemblable une imposition. Ce type de marques sont retenues avec moins d’attention que les marques globales ou faîtières (Dachmarken) qu’on retrouve sur tout l’assortiment d’une entreprise.