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POSTAUTO

Résumé de l’arrêt TAF B-684/2016 (POSTAUTO) du 13 décembre 2018 – motifs absolus, domaine public, imposition

Art. 2 let. a LPM: Les exigences relatives au lieu, à la durée et à la forme de l’usage d’un signe pour établir la vraisemblance de son imposition sont alléguées lorsque le signe et l’entreprise jouissent d’une réputation exceptionnelle et de longue date comme dans le cas de POSTAUTO et de la Poste Suisse.

PUPA / Fashionpupa

TAF, arrêt B-3706/2016 du 20 juillet 2018 – motifs relatifs, risque de confusion, force distinctive d’une marque imposée Art. 3 et 2 let. a LPM: le titulaire de la marque attaquée peut contester le caractère imposé de la marque antérieure dans la procédure d’opposition. Art. 3 LPM et 11 OPM: les produits et le service…

“Pantone 677” [marque de couleur]

TAF, arrêt B-5183/2015 du 6 juin 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM. Seule une couleur particulièrement inhabituelle et inattendue pour les produits/services considérés peut jouir d’un caractère distinctif originaire. La couleur rose ne se démarque pas suffisamment des couleurs habituellement utilisées pour des implants. Le TAF a rejeté le recours formé par…

iMessage (avec commentaire)

TAF, arrêt B-2592/2016 du 13 juin 2017 – domaine public, marque imposée Le TAF a partiellement admis, dans sa conclusion subsidiaire, le recours formé par Apple Inc. contre la décision de l’IPI par laquelle l’enregistrement de la marque “iMessage” (demande n° 00021/2015) a été en partie rejeté. La TAF reconnaît le caractère de marque imposée du signe “iMessage” pour des services de télécommunication…

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