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Étiquette : Imposition (2 let. a LPM)

HYBRITEC

Mara MossetLeave a comment 512 views

Résumé de l’arrêt TAF B-5286/2018 du 21 avril 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public, imposition pas rendue vraisemblable

Art. 2 let. a LPM: L’utilisation du signe «Hybritec» comme marque pour une ligne de produits (Linienmarke) pendant plus de sept ans n’est pas suffisante à rendre vraisemblable une imposition. Ce type de marques sont retenues avec moins d’attention que les marques globales ou faîtières (Dachmarken) qu’on retrouve sur tout l’assortiment d’une entreprise.

OLD SKOOL

Nicolas GuyotLeave a comment 546 views

Résumé de l’arrêt TAF B-120/2019 du 31 juillet 2019 – motifs absolus, domaine public, imposition

Art. 2 let. a LPM: «OLD SKOOL» se comprend aisément dans le sens de «à la vieille école», «éprouvé» et est descriptif pour les produits des classes 9, 18 et 25.

Art. 2 let. a LPM: L’utilisation d’un signe en combinaison avec des éléments distinctifs ne suffit pas pour rendre vraisemblable son imposition.

Zurich Insurance Company Ltd / Zurich Real Estate AG

Nicolas GuyotLeave a comment 519 views

Résumé de l’arrêt HG160205 du Tribunal de commerce de Zurich du 21 janvier 2019 – raison de commerce, risque de confusion, imposition d’une désignation géographique

Art. 951 al. 2 CO et 3 LPM: le terme « Zurich » s’est imposé comme signe distinctif de la compagnie d’assurance dans le domaine des assurances et de l’immobilier. Risque de confusion admis.

POSTAUTO

Nicolas GuyotLeave a comment 661 views

Résumé de l’arrêt TAF B-684/2016 (POSTAUTO) du 13 décembre 2018 – motifs absolus, domaine public, imposition

Art. 2 let. a LPM: Les exigences relatives au lieu, à la durée et à la forme de l’usage d’un signe pour établir la vraisemblance de son imposition sont alléguées lorsque le signe et l’entreprise jouissent d’une réputation exceptionnelle et de longue date comme dans le cas de POSTAUTO et de la Poste Suisse.

PUPA / Fashionpupa

Nicolas GuyotLeave a comment 757 views

TAF, arrêt B-3706/2016 du 20 juillet 2018 – motifs relatifs, risque de confusion, force distinctive d’une marque imposée Art. 3 et 2 let. a LPM: le titulaire de la marque attaquée peut contester le caractère imposé de la marque antérieure dans la procédure d’opposition. Art. 3 LPM et 11 OPM: les produits et le service…