L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-528/2016 du 17 mai 2017 – motifs absolus, domaine public Le TAF a rejeté le recours formé contre le refus de l’IPI d’enregistrer le signe verbal «MUFFIN KING» (CH 00749/2014) pour les «pâtisseries et confiseries» revendiqués en classe 30. Compréhension du signe Pour le TAF, comme pour l’IPI, le signe est compris dans le sens de…
TAF, arrêt B-5048/2014 du 4 avril 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM: La notion de domaine public comprend deux composantes: le caractère distinctif, d’une part, et le besoin de disponibilité, d’autre part. Il suffit que l’un ou l’autre de ces éléments soit réalisé pour que le signe soit exclu de la protection…
TAF, arrêt B-7995/2015 du 15 mars 2017 – domaine public Le TAF confirme la décision de l’IPI rejetant la demande d’enregistrement du signe TOUCH ID. En relation avec des produits de la classe 9, ce signe relève du domaine public au sens de l’art. 2 let. a LPM. Le TAF a estimé que le consommateur moyen comprendrait…
TF, arrêt 4A_389/2016 du 28 février 2017 – domaine public Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre le rejet de la demande de protection à titre de marque de l’enregistrement international n° 776’691 (marque de position) déposé pour des lampes de poche (cl. 8). La protection est sollicitée pour les 8 trous d’alésage figurant…
ATF 143 III 127 (arrêt 4A_363/2016 du 7 février 2017) – marque de position, domaine public Art. 2 let. a LPM: Appréciation de la force distinctive originaire d’une marque de position. Rejet par le TF du recours formé par Christian Louboutin relatif à la demande de protection en Suisse de l’enregistrement international n° 1’031’242 « rote…