L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-7158/2016 du 11 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, reformatio in peius Art. 3 LPM: L’élément « Green Gold » est compris dans le sens d’un or extrait ou transformé de manière durable ou non polluante et ne confère aucune force distinctive. Art. 62 al. 2 PA: L’interdiction de la reformatio in peius…
TAF, arrêt B-7230/2015 du 4 octobre 2017 – motifs absolus, indication de provenance directe, risque de tromperie Art. 47 et 2 let. c LPM: La décomposition lexicale est décisive dans la compréhension d’un signe. En l’espèce, les destinataires percevront dans le signe «COSMOPARIS» le préfixe «cosmo» associé au terme «Paris» et reconnaîtront dans le signe…
TAF, arrêt B-7196/2015 du 3 octobre 2017 – motifs absolus, désignation de couleur Art. 2 let. a LPM: Le fait que les produits revendiqués puissent avoir la couleur désignée par le signe n’est pas en soi un élément suffisant pour refuser l’enregistrement d’un signe. Seule est déterminante la question de savoir si le signe décrit…
TF, arrêt 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 – action en nullité pour défaut d’usage, force probante de l’expertise privée Art. 12 LPM: Les services bancaires s’adressent à un cercle de population large. Un usage insuffisant ne peut pas se justifier par le fait que l’offre n’est reconnaissable que pour une clientèle de niche ayant un…
TAF, arrêt B-5341/2015 du 29 septembre 2017 – marque tridimensionnelle, motifs absolus Art. 2 let. a LPM: Dans le domaine des instruments d’écritures, il n’existe pas une grande variété de formes de produit. Art. 2 let. a LPM: Des sites Internet étrangers peuvent être des moyens de preuve pertinents pour l’appréciation du caractère distinctif d’un…