L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-5504/2018 du 28 novembre 2018 – domaine public Art. 2 let. a LPM: Le terme « più », en lien avec les services de la classe 43, se comprend dans le sens de « plus» ou « valeur ajoutée». Il est laudatif et appartient au domaine public. Le TAF confirme la décision de l’IPI et…
TF, arrêt 4A_234/2018 du 28 novembre 2018 – dépôt abusif de marque Art. 2 al. 2 CC et 1 LPM: Une marque qui n’est pas déposée dans le but d’être utilisée pour distinguer des produits et services, mais uniquement aux fins de porter atteinte à d’autres marques ou d’obtenir des avantages n’est pas protégée. Elle…
TAF, arrêt B-6201/2017 du 16 novembre 2018 – marque représentant l’emballage du produit, domaine public Art. 2 let. a LPM: Dans le segment des boissons, la diversité de surfaces des bouteilles est restreinte. Art. 2 let. a LPM: L’apposition d’un nombre sur l’emballage d’une denrée alimentaire ne se comprend pas automatiquement comme la date de…
TF, arrêt 4A_83/2018 du 1er octobre 2018 – raisons de commerce, risque de confusion, droit au nom Art. 951 et 956 al. 2 CO, 29 CC: Il ne peut être interdit à une personne d’inclure son propre nom dans la dénomination sociale. Cela vaut même si ce nom fait partie de la raison de commerce…
Arrêt du TAF B-5294/2016 du 31 octobre 2018 – motifs relatifs Art. 3 al. 1 LPM: considéré isolément, le terme « Meister », contrairement à ses équivalents en anglais et en français, n’est pas uniquement une indication générale de qualité, mais également un nom. En raison de l’usage intensif du patronyme « Meister » en…