L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-5164/2017 du 7 août 2018 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 LPM: le risque de confusion est exclu en l’espèce au motif que les signes ne coïncident que sur un élément laudatif « IMPERIAL ». Le TAF rejette le recours déposé par la titulaire de la marque verbale «…
TF, arrêt 4A_515/2017 du 4 juillet 2018 – défaut d’usage d’une marque Art. 11 al. 2 LPM: pour que l’usage de la marque à l’exportation soit admis, il est en principe nécessaire que la marque soit apposée sur le produit fini ou son emballage en Suisse, avant qu’il soit exporté à l’étranger. La simple apposition…
TAF, arrêt B-7402/2016 du 27 juillet 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: un signe se référant à une forme possible du produit concerné ou à son emballage n’est pas pour autant dépourvu de caractère distinctif. Pour justifier un refus, il doit correspondre à une forme usuelle du produit revendiqué (confirmation…
TAF, arrêt B-6593/2017 du 20 août 2018 – motifs relatifs, risque de confusion Le TAF confirme le bien-fondé de l’opposition de la marque verbale « GLASS DOC » (CH 689 451) contre la marque attaquée « GLASS DOC (fig.) » (CH 690’828) prononcé par l’IPI. Les deux marques ont été enregistrées pour les mêmes produits…
TAF, arrêt B-1294/2017 du 21 août 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: lorsque l’élément verbal d’une marque est très laudatif ou très descriptif, seule une représentation graphique fortement distinctive permet l’enregistrement du signe. Le TAF rejette le recours formé contre la décision de l’IPI refusant l’enregistrement du signe « ONE&ONLY…