L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-4729/2018 (« poisson/Ichtus ») du 12 décembre 2019 – motifs absolus, atteinte aux bonnes moeurs, signe à caractère religieux.
Art. 2 let. d LPM: Seuls les signes auxquels la religion concernée attribue une signification centrale et dont l’usage commercial est susceptible d’heurter le sentiment religieux sont contraires aux bonnes moeurs.
Résumé de l’arrêt TAF B-7562/2016 (MERCI / Merci (fig.)) du 4 décembre 2018 – usage conservatoire pour des composants de produits, similarité des produits
Art. 11 al. 1 LPM: L’usage de la marque en lien avec du chocolat constitue un usage conservatoire pour des produits de confiserie mais pas pour du cacao.
Résumé de l’arrêt TAF B-552/2017 (HIRSCH / APFELHIRSCH) du 4 décembre 2018 – motifs relatifs, force distinctive d’un signe dont la liste des produits est limitée.
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les produits exclus de la protection par une limitation négative n’ont aucune influence sur la force distinctive du signe considéré
Résumé de l’arrêt TAF B-1394/2016 (LOCKIT) du 12 décembre 2018 – motifs absolus, domaine public
Art. 3 let. a LPM: Le signe «LOCKIT» décrit une fonction des produits de la classes 18 tels que les sacs, valises, malles, coffres. Il est revanche distinctif pour les porte-cartes.
TAF, arrêt B-1403/2017 du 28 novembre 2018 – risque de confusion, similarité des produits Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Les produits destinés aux animaux ne sont pas similaires aux produits de la même classe dont la destination n’est pas spécifiquement réservée aux animaux. Ces derniers s’adressent également aux besoins des humains…