L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-3882/2017 du 28 août 2019 – motifs relatifs, similarité des signes, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Il n’y a pas suffisamment de différences de signification sémantique et conceptuelle entre les signes en cause pour compenser leur similarité au niveau phonétique et visuel. Opposition admise.
Résumé de l’arrêt TAF B-379/2018 du 28 août 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM : Le terme «gourmet» en lien avec des aliments pour animaux (cl. 31) est dénué de caractère distinctif. Les éléments figuratifs en l’espèce ne s’écartent pas suffisamment des formes banales et usuelles. Le signe est refusé à l’enregistrement.
Commentaire de l’arrêt TF 4A_125/2019 – altrimo ag / atrimos immobilien gmbh et remarques sur la récente jurisprudence du TF relative au risque de confusion en droit des raisons de commerce.
Résumé de l’arrêt TAF B-5846/2017 du 25 juillet 2019 – motifs relatifs, similarité des produits, indication de provenance indirecte
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les articles de sport (cl. 28) sont similaires aux vêtements et chaussures (cl. 25) dès lors que ceux-ci sont nécessaires à la pratique du sport en question.
Art. 47 al. 2 LPM: Le coq n’est pas une indication de provenance indirecte renvoyant à la France.
Résumé de l’arrêt TF 4A_125/2019 du 16 juillet 2019 – raisons de commerce, risque de confusion
Art. 956 al. 2 CO: Il n’y a pas de risque de confusion entre «altrimo ag» et «atrimos immobilien gmbh» en dépit de la similitude visuelle des éléments «altrimo» et «atrimos», de leur caractère fantaisiste ainsi que du fait que les deux sociétés soient actives dans des domaines en partie identique et dans la même région.