L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TF 4A_424/2024 du 10 janvier 2025 – domaine public, caractère distinctif minimal, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM : Lorsqu’un signe est susceptible de plusieurs interprétations et que son contenu descriptif en lien avec les produits et services désignés n’apparaît pas d’emblée, il dispose d’une force distinctive minimale suffisante pour être enregistré.
Résumé de l’arrêt TF 4A_423/2024 du 17 décembre 2024 – usage sérieux de la marque pour des services de la classe 41, recours rejeté
Art. 11 al. 1 et art. 12 al. 1 LPM : L’utilisation du signe principalement comme support promotionnel des activités d’une entreprise ou comme dénomination d’événements ne constitue pas un usage à titre de marque, même lorsque ces événements relèvent des classes de services revendiquées.
Résumé de l’arrêt HG Berne 24 61 du 7 novembre 2024 – motifs relatifs, risque de confusion, nullité de la marque admise
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Lorsqu’une marque antérieure bénéficie d’une très forte force distinctive en raison de sa renommée, de faibles différences entre les signes ne suffisent pas à exclure un risque de confusion, en particulier lorsque les produits et services sont identiques. Une attention légèrement accrue du public n’exclut pas ce risque.
Résumé de l’arrêt TF 4A_343/2024 du 1er novembre 2024 – contrariété aux bonnes mœurs, signe à connotation raciste, refus de protection confirmé, recours rejeté.
Art. 2 let. d LPM : Une marque est exclue de la protection lorsqu’elle est perçue, même par une partie seulement du public pertinent, comme un terme raciste ou gravement discriminatoire. En matière de bonnes mœurs, la protection des minorités prime sur la perception de la majorité de la population.
Art. 2 let. d LPM: Le caractère contraire aux bonnes mœurs d’une marque s’apprécie à la lumière des conceptions sociales contemporaines, susceptibles d’évoluer avec le temps.
Résumé de l’arrêt TAF B-5386/2022 du 16 octobre 2024 – limitation de la LPS, absence de similarité des produits, recours admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Des appareils et instruments de mesure de la classe 9 (hors montres intelligentes) ne sont pas similaires à des montres-bracelets de la classe 14.