L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-3088/2016 du 30 mai 2017 – motifs absolus, domaine public Le TAF a rejeté le recours formé par Apple Inc. contre le refus de l’IPI d’étendre la protection à la Suisse du signe figuratif «note de musique» (IR 1’184’394). La protection était revendiquée pour les produits «Logiciels informatiques pour la recherche, l’exploration, la consultation, l’échantillonnage,…
TAF, arrêt B-528/2016 du 17 mai 2017 – motifs absolus, domaine public Le TAF a rejeté le recours formé contre le refus de l’IPI d’enregistrer le signe verbal «MUFFIN KING» (CH 00749/2014) pour les «pâtisseries et confiseries» revendiqués en classe 30. Compréhension du signe Pour le TAF, comme pour l’IPI, le signe est compris dans le sens de…
TAF, arrêt B-5594/2015 du 26 avril 2017 – procédure; qualité de partie (art. 6 PA); demande de rectification (art. 32 OPM) Dans un arrêt du 26 avril 2017, le TAF a jugé qu’une demande de rectification d’un enregistrement au sens de l’art. 32 al. 1 OPM ne pouvait être introduite que par le titulaire de la…
TAF, arrêt B-7106/2014 du 24 avril 2017 – absence de risque de confusion Le TAF a rejeté le recours formé par Formula One Licensing BV, titulaire de la marque internationale « F1» (IR 1’087’576), contre la décision de l’IPI rejetant l’opposition à l’enregistrement de la marque suisse «FiOne (fig.)» (CH 655’307). Le TAF a considéré, avec l’IPI…
TAF, arrêt B-1481/2015 du 9 mai 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let.c LPM. Pour juger du risque de confusion, c’est le champ de protection de la marque opposante qui est déterminant et non pas celui de la marque attaquée. Le TAF a admis le recours contre la décision de l’IPI…