L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TC Fribourg, arrêt du 22 août 2017 (affaire n°102 2015 287) – défaut d’usage, computation des délais Art. 12 al. 3 LPM: Le défaut d’usage constaté par l’IPI dans une décision sur opposition au sens de l’art. 30 LPM rend vraisemblable le défaut d’usage dans une procédure civile en nullité confrontant les mêmes parties (consid.…
TAF, arrêt B-5916/2015 du 3 août 2017 – motifs relatifs, similarité des produits, risque de confusion Art. 3 al. 1 LPM: Des produits fabriqués selon un même savoir-faire et destinés à être utilisés dans un même but sont similaires. Le TAF a rejeté le recours interjeté par la titulaire de l’enregistrement international n° 1’220’039 «LUTZ (fig.)»…
TAF, arrêt B-2668/2016 du 3 août 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 LPM: Le terme «croco» est un diminutif usuel de crocodile. Il n’est toutefois pas perçu comme une référence à la forme des produits en classe 29 et 30, mais renvoie à leur qualité croquante ou croustillante. En comparaison…
TAF, arrêt B-2147/2016 du 7 août 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM. Un signe est refusé à la protection à titre de marque dès que son sens est directement descriptif des produits désignés dans une des langues nationales. Une indication ne doit pas nécessairement se référer au produit dans son ensemble pour être…
TAF, arrêt B-5129/2016 du 12 juillet 2017 – motifs relatifs, usage de la marque, abus de droit Art. 12 al. 2 LPM: la faillite et le transfert d’une marque ne créent pas un nouveau délai de carence de 5 ans. Des procédures judiciaires peuvent en principe constituer des justes motifs de non-usage si elles concernent…