L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-7402/2016 du 27 juillet 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: un signe se référant à une forme possible du produit concerné ou à son emballage n’est pas pour autant dépourvu de caractère distinctif. Pour justifier un refus, il doit correspondre à une forme usuelle du produit revendiqué (confirmation…
TAF, arrêt B-6593/2017 du 20 août 2018 – motifs relatifs, risque de confusion Le TAF confirme le bien-fondé de l’opposition de la marque verbale « GLASS DOC » (CH 689 451) contre la marque attaquée « GLASS DOC (fig.) » (CH 690’828) prononcé par l’IPI. Les deux marques ont été enregistrées pour les mêmes produits…
TAF, arrêt B-1294/2017 du 21 août 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: lorsque l’élément verbal d’une marque est très laudatif ou très descriptif, seule une représentation graphique fortement distinctive permet l’enregistrement du signe. Le TAF rejette le recours formé contre la décision de l’IPI refusant l’enregistrement du signe « ONE&ONLY…
ATF 145 III 178 (9 avril 2019) – motifs absolus, domaine public Réforme de l’arrêt TAF B-6304/2016 du 24 juillet 2018 . Art. 2 let. a LPM: la marque « APPLE » étant l’une des plus connues du monde, les consommateurs ne reconnaissent pas dans ce terme le mot « pomme », mais bien l’entreprise…
TF, arrêt 4A_489/2018 du 3 janvier 2019 – motifs absolus, contrariété au droit en vigueur, poursuite de l’usage d’un emblème protégé Confirmation de l‘arrêt TAF B-446/2017 du 30 juillet 2018. Art. 5 LPNE : l’usage par une entité privée du sigle d’une organisation intergouvernementale, avant qu’il ne soit protégé en Suisse en vertu de la…