L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-5334/2016 du 15 mars 2019 – motifs relatifs, marque étrangère notoirement connue en Suisse
Art. 3 al. 2 let. b LPM: Constituant une exception au principe de l’enregistrement, cette disposition doit être interprétée restrictivement. L’opposante Apple Inc. échoue à démontrer que sa marque américaine « THINK DIFFERENT » était notoirement connue en Suisse au moment du dépôt du signe attaqué.
Résumé de l’arrêt TAF B-259/2017 du 13 mars 2019 – motifs relatifs, similarité des produits
Art. 3 al. 1 let. c LPM et 11 OPM: Un intitulé ne peut pas être interprété de sorte à ce qu’il puisse être rangé dans plusieurs classes différentes; corollairement, un intitulé qui tomberait dans plusieurs classes ne peut pas être enregistré.
Résumé de l’arrêt TF 4A_541/2018 du 29 janvier 2019 – risque de confusion, droit des raisons de commerce, force distinctive des abréviations
Art. 951 et 956 CO: Une simple séquence de trois lettres jouit en principe d’une force distinctive faible.
Résumé de l’arrêt TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 – motifs relatifs, force distinctive
Art. 3 al. 1 let. c LPM: S’il existe un risque de confusion pour une partie seulement des produits revendiqués dans une catégorie, alors l’opposition doit être admise pour toute la catégorie.
Résumé de l’arrêt TAF B-319/2018 du 13 février 2019 – motifs absolus, domaine public, risque de tromperie géographique.
Art. 2 let. a et let. c LPM: La ville suédoise de Göteborg est connue du public suisse.