L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-3234/2017 du 2 septembre 2019 – motifs absolus, indication de provenance indirecte, risque de tromperie nié
Art. 2 let. c, 47 al. 1 et 2 LPM: Une désignation géographique ne peut constituer une indication de provenance indirecte que si son lien à un territoire donné est à ce point étroit qu’elle est connue en tant qu’emblème (« Wahrzeichen ») représentatif de ce territoire. Son caractère emblématique doit être connu à l’échelle suisse.
Résumé des arrêts TAF B-4640/2018 et B-4641/2018 du 1 avril 2019 – motifs relatifs, procédure, usage
Art. 52 al. 2 PA et 9 Cst.: L’autorité agit arbitrairement lorsqu’elle interprète au détriment d’une partie des conclusions qui n’ont pas la clarté nécessaire.
Art. 12 LPM: L’usage d’une marque pour un produit ou un service similaire à celui enregistré n’a pas un effet conservatoire.
Art. 12 LPM: La vraisemblance de l’usage d’une marque en lien avec un service ne requiert pas la preuve que ce service a été rendu à titre onéreux.
Résumé de l’arrêt TF 4A_590/2018 du 25 mars 2019 – droit des raisons de commerce, risque de confusion
Art. 951 CO: Il y a un risque de confusion entre les raisons de commerce « Riverlake Group SA » et « RiverLake Captial AG » bien que les sociétés soient actives dans des domaines différents et soient domiciliées dans des cantons différents.
Résumé de l’arrêt TAF B-2294/2018 du 21 mars 2019 – motifs absolus, domaine public, marque tridimensionnelle
Art. 2 let. a LPM: La forme, l’étiquette et le goulot de la bouteille sont usuels pour les produits de la classe 33. En revanche, les éléments verbaux du signe en cause, en soi distinctifs, influencent de manière suffisante l’impression d’ensemble afin de donner à la marque son caractère distinctif.
Résumé de l’arrêt TAF B-6783/2017 du 18 mars 2019 – motifs relatifs, similarité des services
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similarité entre différents services ne s’établit pas sur la base de leurs caractéristiques intrinsèques, mais selon les attentes des destinataires relativement à l’offre et la distribution de ces services. Il y a similarité lorsque le destinataire a l’impression que les différents services sont proposés comme un ensemble cohérent par un même fournisseur.