L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TF 4A_22/2019 du 23 mai 2019 – risque de confusion en droit de la concurrence
Art. 3 al. 1 let. d LCD: Pour apprécier le risque de confusion en concurrence déloyale, la présence globale sur le marché est déterminante.
Résumé de l’arrêt TF 4A_510/2018 du 7 mai 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, usage, similarité des produits et services
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similitude entre des services et des produits est admise s’il existe un lien commercial entre eux et qu’ils sont généralement proposés par une même entreprise.
Art. 11 al. 2 LPM: Pour être assimilé à un usage de la marque, le signe divergent ne doit pas dénaturer le cœur distinctif de la marque. Le public doit percevoir la marque et sa forme divergente comme un seul et même signe et n’attribuer aucun caractère distinctif aux éléments qui ont été modifiés, ajoutés ou omis.
Résumé de l’arrêt TAF B-3205 du 15 mai 2019 – motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: En lien avec les matériaux de construction, le terme « BETO » se comprend comme « béton ». Le terme « Kontakt » fait référence à une propriété importante du béton. Dans l’ensemble, le signe est ainsi directement descriptif de la nature et d’un but possible des produits concernés.
Résumé de l’arrêt TAFB-6173/2018 du 30 avril 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, force distinctive d’une marque imposée
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Plus l’enregistrement d’un signe en tant que marque imposée est récent, plus il est vraisemblable qu’il se soit effectivement imposé et plus il se justifie de lui accorder une protection.
Résumé de l’arrêt TAF B-3209/2017 du 2 avril 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, usage partiel
Art. 11 al. 1 LPM: La solution minimale étendue ne dépend pas de critères objectifs, tels que les propriétés ou la finalité des produits, mais uniquement des attentes des destinataires. Il faut donc se demander ce que les destinataires peuvent attendre comme utilisation future du signe sur d’autres produits.