L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-5846/2017 du 25 juillet 2019 – motifs relatifs, similarité des produits, indication de provenance indirecte
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les articles de sport (cl. 28) sont similaires aux vêtements et chaussures (cl. 25) dès lors que ceux-ci sont nécessaires à la pratique du sport en question.
Art. 47 al. 2 LPM: Le coq n’est pas une indication de provenance indirecte renvoyant à la France.
Résumé de l’arrêt TF 4A_125/2019 du 16 juillet 2019 – raisons de commerce, risque de confusion
Art. 956 al. 2 CO: Il n’y a pas de risque de confusion entre «altrimo ag» et «atrimos immobilien gmbh» en dépit de la similitude visuelle des éléments «altrimo» et «atrimos», de leur caractère fantaisiste ainsi que du fait que les deux sociétés soient actives dans des domaines en partie identique et dans la même région.
Résumé de l’arrêt TF 4A_136/2019 du 15 juillet 2019 – motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: Le terme «REVELATION» est habituellement employé en relation avec des produits ou services de manière à vanter leur qualité. Il est dénué de caractère distinctif.
Art. 2 let. a LPM: L’enregistrement d’un signe à l’étranger ne peut être pris en considération qu’en présence d’un cas limite.
Résumé de l’arrêt TAF B-4538/2017 du 3 juillet 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La simple reprise de l’élément «MONSTER» par la marque attaquée ne conduit qu’à une similarité réduite entre les signes. Les éléments additionnels de la marque attaquée permettent de la distinguer des marques opposantes.
Résumé de l’arrêt TAF B-3640/2018 du 30 juillet 2019 – motifs relatifs, force distinctive, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Le terme «FIX» se comprend comme «fixation» et la marque correspondante jouit d’une force distinctive faible en lien avec de nombreux dispositifs et mécanismes électriques de la classe 9.