Deutscher Fussball-Bund (fig.)
TAF, arrêt B-1428/2016 du 30 août 2017 – motifs absolus, risque de tromperie, exception à la règle d’expérience pour les indications qualifiées Art. 2 al. 4 Traité bilatéral avec l’Allemagne : l’exception prévue pour les patronymes peut s’appliquer aussi au nom d’une association. Art 47 al. 2 LPM : La renommée du mot en tant qu’indication géographique pour les…