Auteur/autrice : Nicolas Guyot
(fig.) « Note de musique »
TAF, arrêt B-3088/2016 du 30 mai 2017 – motifs absolus, domaine public Le TAF a rejeté le recours formé par Apple Inc. contre le refus de l’IPI d’étendre la protection à la Suisse du signe figuratif «note de musique» (IR 1’184’394). La protection était revendiquée pour les produits «Logiciels informatiques pour la recherche, l’exploration, la consultation, l’échantillonnage,…
Muffin King
TAF, arrêt B-528/2016 du 17 mai 2017 – motifs absolus, domaine public Le TAF a rejeté le recours formé contre le refus de l’IPI d’enregistrer le signe verbal «MUFFIN KING» (CH 00749/2014) pour les «pâtisseries et confiseries» revendiqués en classe 30. Compréhension du signe Pour le TAF, comme pour l’IPI, le signe est compris dans le sens de…
La protection du « Swiss made » et des marques de 1879 à Swissness: première partie (1879 – 1992)
La révision «Swissness» est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette réglementation vise à mieux protéger les indications de provenance suisses, en d’autres termes le «Swiss made». Elle apporte en outre d’intéressantes innovations en droit des marques. Cette révision fournit l’occasion de revenir sur les étapes qui ont jalonné la protection du «Swiss made» et…
ice watch (fig.) / NICE watch (fig.)
TAF, arrêt B-1481/2015 du 9 mai 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let.c LPM. Pour juger du risque de confusion, c’est le champ de protection de la marque opposante qui est déterminant et non pas celui de la marque attaquée. Le TAF a admis le recours contre la décision de l’IPI…