L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
De la bière Pils pour la Suisse Le 16 juin 2017, le Conseil national schwytzois (PDC) Aloïs Gmür a déposé un postulat intitulé De la bière Pils pour la Suisse (Postualt Gmür 17.3609). Le postulat a été classé le 21 juin 2019 car le conseil national n’a pas achevé son examen dans un délai de…
Protection des marques utilisées dans le « keyword advertising » Le 16 juin 2017, le Conseiller national vert-libéral bernois Jürg Grossen a déposé une interpellation intitulée « Protection des marques utilisées comme mots-clés pour la publicité sur les moteurs de recherche » (Interpellation Grossen 17.3581). Cette interpellation a été co-signée par sept autres conseillers nationaux appartenant aux partis de…
TAF, arrêt B-5183/2015 du 6 juin 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM. Seule une couleur particulièrement inhabituelle et inattendue pour les produits/services considérés peut jouir d’un caractère distinctif originaire. La couleur rose ne se démarque pas suffisamment des couleurs habituellement utilisées pour des implants. Le TAF a rejeté le recours formé par…
TAF, arrêt B-6573/2016 du 29 juin 2017 – motifs relatifs, absence de risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM. Il n’y a pas encore de risque de confusion lorsque deux marques opposées coïncident dans le motif abstrait de leur logo et sont enregistrées pour des produits/services identiques ou quasi identiques. Le TAF…
Dans la première partie de cette présentation historique du «Swiss made» et du droit de marques en Suisse, nous avons exposé l’émergence et l’évolution des règles et des principes de base. Cette deuxième partie s’ouvre avec l’adoption de la loi sur la protection des marques (LPM) qui apporte des nouveautés importantes. Elle se poursuit avec…