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Les brèves de la jurisprudence

des mois de janvier et février 2019


marque attaquée (CH 694'537)

Résumé de l'arrêt TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 - motifs relatifs, force distinctive

Art. 3 al. 1 let. c LPM: S'il existe un risque de confusion pour une partie seulement des produits revendiqués dans une catégorie, alors l'opposition doit être admise pour toute la catégorie.

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Résumé de l'arrêt TAF B-319/2018 du 13 février 2019 - motifs absolus, domaine public, risque de tromperie géographique

Art. 2 let. a et let. c LPM: La ville suédoise de Göteborg est connue du public suisse.

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Résumé de l'arrêt TF 4A_541/2018 du 29 janvier 2019 - risque de confusion, droit des raisons de commerce, force distinctive des abréviations

Art. 951 et 956 CO: Une simple séquence de trois lettres jouit en principe d'une force distinctive faible.

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Résumé de l'arrêt TAF B-5716/2016 du 23 janvier 2019 - motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: Le sens d’un terme reste reconnaissable, même s’il est écrit en combinant des lettres majuscules et minuscules. Le signe « AutonoMe » se comprend comme « autonome » ou « autonomy ». Il est descriptif pour des instruments médicaux et chirurgicaux.

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Résumé de l'arrêt HG160205 du Tribunal de commerce de Zurich du 21 janvier 2019 - raison de commerce, risque de confusion, imposition d'une désignation géographique

Art. 951 al. 2 CO et 3 LPM: le terme « Zurich » s’est imposé comme signe distinctif de la compagnie d'assurance dans le domaine des assurances et de l'immobilier. Risque de confusion admis.

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Résumé de l'arrêt TAF B-2521/2018 du 15 janvier 2019 - motifs relatifs, force distinctive d’une marque imposée

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Malgré la force distinctive normale de la marque imposée « MICASA » (opposante), l'élément « SWI » du signe attaqué est suffisamment distinctif pour éliminer le risque de confusion.

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Résumé de l'arrêt TAF B-5766/2018 du 14 janvier 2019 - motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: Le signe « ETERNA » fait référence à quelque chose qui dure toute une vie ou pour toujours. Il est laudatif en lien avec les machines et les appareils.

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Résumé de l'arrêt TAF B-600/2018 du 14 janvier 2019 - motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: Le terme « hype » constitue une expression laudative et une indication de qualité. Il appartient au domaine public pour les produits des classes 18 et 25 et la publicité.

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Résumé de l'arrêt TAF B-1176/2017 du 10 janvier 2019 - motifs relatifs, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: L'entreprise Apple Inc. ne détient pas le monopole sur l'élément "croqué".

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CH 63209/2015

Résumé de l'arrêt TF 4A_489/2018 du 3 janvier 2019 - motifs absolus, contrariété au droit en vigueur, poursuite de l'usage d'un emblème protégé

Confirmation de l'arrêt TAF B-446/2017 du 30 juillet 2018.

Art. 5 LPNE : l'usage par une entité privée du sigle d'une organisation intergouvernementale, avant qu'il ne soit protégé en Suisse en vertu de la LPNE, ne permet pas de …

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