Les brèves de la jurisprudence

des mois de janvier et février 2019

COCO / COCOO (fig.)

Résumé de l'arrêt TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 - motifs relatifs, force distinctive

Art. 3 al. 1 let. c LPM: S'il existe un risque de confusion pour une partie seulement des produits revendiqués dans une catégorie, alors l'opposition doit être admise pour toute la catégorie.

GÖTEBORGS RAPÉ (avec bref commentaire)

Résumé de l'arrêt TAF B-319/2018 du 13 février 2019 - motifs absolus, domaine public, risque de tromperie géographique

Art. 2 let. a et let. c LPM: La ville suédoise de Göteborg est connue du public suisse.

SRC Wirtschaftsprüfungen GmbH / SRC Consulting GmbH

Résumé de l'arrêt TF 4A_541/2018 du 29 janvier 2019 - risque de confusion, droit des raisons de commerce, force distinctive des abréviations

Art. 951 et 956 CO: Une simple séquence de trois lettres jouit en principe d'une force distinctive faible.

AutonoMe

Résumé de l'arrêt TAF B-5716/2016 du 23 janvier 2019 - motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: Le sens d’un terme reste reconnaissable, même s’il est écrit en combinant des lettres majuscules et minuscules. Le signe « AutonoMe » se comprend comme « autonome » ou « autonomy ». Il est descriptif pour des instruments médicaux et chirurgicaux.

Zurich Insurance Company Ltd / Zurich Real Estate AG

Résumé de l'arrêt HG160205 du Tribunal de commerce de Zurich du 21 janvier 2019 - raison de commerce, risque de confusion, imposition d'une désignation géographique

Art. 951 al. 2 CO et 3 LPM: le terme « Zurich » s’est imposé comme signe distinctif de la compagnie d'assurance dans le domaine des assurances et de l'immobilier. Risque de confusion admis.

MICASA / SWICASA

Résumé de l'arrêt TAF B-2521/2018 du 15 janvier 2019 - motifs relatifs, force distinctive d’une marque imposée

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Malgré la force distinctive normale de la marque imposée « MICASA » (opposante), l'élément « SWI » du signe attaqué est suffisamment distinctif pour éliminer le risque de confusion.

ETERNA

Résumé de l'arrêt TAF B-5766/2018 du 14 janvier 2019 - motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: Le signe « ETERNA » fait référence à quelque chose qui dure toute une vie ou pour toujours. Il est laudatif en lien avec les machines et les appareils.

hype. (fig.)

Résumé de l'arrêt TAF B-600/2018 du 14 janvier 2019 - motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: Le terme « hype » constitue une expression laudative et une indication de qualité. Il appartient au domaine public pour les produits des classes 18 et 25 et la publicité.

(fig.) [apple] et (fig.) [leaf] / (fig.) [lettre j croquée] (avec commentaire)

Résumé de l'arrêt TAF B-1176/2017 du 10 janvier 2019 - motifs relatifs, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: L'entreprise Apple Inc. ne détient pas le monopole sur l'élément "croqué".

adb (fig.)

Résumé de l'arrêt TF 4A_489/2018 du 3 janvier 2019 - motifs absolus, contrariété au droit en vigueur, poursuite de l'usage d'un emblème protégé

Confirmation de l'arrêt TAF B-446/2017 du 30 juillet 2018.

Art. 5 LPNE : l'usage par une entité privée du sigle d'une organisation intergouvernementale, avant qu'il ne soit protégé en Suisse en vertu de la LPNE, ne permet pas de …