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Les brèves de la jurisprudence

des mois de juillet et août 2018


Deux des arrêts rendus par le TAF au cours de la période sous rubrique ont fait l'objet d'un recours au TF (B-6304/2016 "Apple" du 24.07.2019 et B-446/2017 "adb (fig.)" du 30.07.2018). Nous vous proposons ci-dessous les résumés des décisions finales du TF.

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TF, arrêt 4A_503/2018 du 9 avril 2019 - motifs absolus, domaine public (Réforme de l'arrêt TAF B-6304/2016 le 24 juillet 2018).

Art. 2 let. a LPM: la marque « APPLE » étant l'une des plus connues du monde, les consommateurs ne reconnaissent pas dans ce terme le mot « pomme », mais bien l'entreprise américaine.  …

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CH 63209/2015

TF, arrêt 4A_489/2018 du 3 janvier 2019 - motifs absolus, contrariété au droit en vigueur, poursuite de l'usage d'un emblème protégé (Confirmation de l'arrêt TAF B-446/2017 du 30 juillet 2018).

Art. 5 LPNE : l'usage par une entité privée du sigle d'une organisation intergouvernementale,  …

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TAF, arrêt B-1294/2017 du 21 août 2018 - motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: lorsque l'élément verbal d'une marque est très laudatif ou très descriptif, seule une représentation graphique fortement distinctive permet l'enregistrement du signe. …

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TAF, arrêt B-6593/2017 du 20 août 2018 - motifs relatifs, risque de confusion 

Le TAF confirme le bien-fondé de l'opposition basée sur la marque verbale « GLASS DOC » (CH 689 451) contre la marque « GLASS DOC (fig.) » (CH 690'828) prononcé par l'IPI. Les deux marques ont été enregistrées pour les mêmes produits et …

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TAF, arrêt B-5164/2017 du 7 août 2018 - motifs relatifs, risque de confusion

Art. 3 al. 1 LPM: le risque de confusion est exclu en l'espèce au motif que les signes ne coïncident que sur un élément laudatif « IMPERIAL ». …

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TAF, arrêt B-1061/2017 du 7 août 2018 - motifs absolus, domaine public, marque tridimensionnelle

Art. 2 let. a LPM: les éléments bidimensionnels distinctifs peuvent avoir sur l'impression d'ensemble une influence suffisante pour compenser l'absence de caractère distinctif d'un élément tridimensionnel et permettre l'enregistrement du signe. …

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TAF, arrêt B-2557/2017 du 31 juillet 2018 - motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: Le terme « primo » peut se comprendre dans le sens d' « excellent, bon ». La lettre « e » signifie « électronique » lorsqu'elle est utilisée en lien avec des produits ou services pouvant être fournis électroniquement. …

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TAF, arrêt B-7402/2016 du 27 juillet 2018 - motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: un signe se référant à une forme possible du produit concerné ou à son emballage n'est pas pour autant dépourvu de caractère distinctif. Pour justifier un refus, il doit correspondre à une forme usuelle du produit revendiqué (confirmation de la jurisprudence "FIORETTO"). …

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TAF, arrêt B-3706/2016 du 20 juillet 2018 - motifs relatifs, risque de confusion, force distinctive d'une marque imposée

Art. 3 et 2 let. a LPM: le titulaire de la marque attaquée peut contester le caractère imposé de la marque antérieure dans la procédure d'opposition.

Art. 3 LPM et 11 OPM: les produits et le service de vente de ces produits …

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TF, arrêt 4A_515/2017 du 4 juillet 2018 - défaut d'usage d'une marque

Art. 11 al. 2 LPM: pour que l'usage de la marque à l'exportation soit admis, il est en principe nécessaire que la marque soit apposée sur le produit fini ou son emballage en Suisse, avant qu'il soit exporté à l'étranger. La simple apposition de la marque sur un …

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