L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TF, arrêt 4A_515/2017 du 4 juillet 2018 – défaut d’usage d’une marque Art. 11 al. 2 LPM: pour que l’usage de la marque à l’exportation soit admis, il est en principe nécessaire que la marque soit apposée sur le produit fini ou son emballage en Suisse, avant qu’il soit exporté à l’étranger. La simple apposition…
ATF 145 III 178 (9 avril 2019) – motifs absolus, domaine public Réforme de l’arrêt TAF B-6304/2016 du 24 juillet 2018 . Art. 2 let. a LPM: la marque « APPLE » étant l’une des plus connues du monde, les consommateurs ne reconnaissent pas dans ce terme le mot « pomme », mais bien l’entreprise…
TF, arrêt 4A_489/2018 du 3 janvier 2019 – motifs absolus, contrariété au droit en vigueur, poursuite de l’usage d’un emblème protégé Confirmation de l‘arrêt TAF B-446/2017 du 30 juillet 2018. Art. 5 LPNE : l’usage par une entité privée du sigle d’une organisation intergouvernementale, avant qu’il ne soit protégé en Suisse en vertu de la…
Quelle portée pour l’art. 52c OPM en lien avec les denrées alimentaires?
ATF 144 II 386 (arrêt 2C_761/2017) du 25 juin 2018 – indication de provenance régionale, risque de tromperie, prévalence du droit alimentaire sur la LPM Art. 18 LDAI et 47ss LPM: le droit alimentaire et le droit des indications de provenance s’appliquent en parallèle. La réserve de l’art. 18 al. 2 LDAI en faveur de…