L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAFB-6173/2018 du 30 avril 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, force distinctive d’une marque imposée
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Plus l’enregistrement d’un signe en tant que marque imposée est récent, plus il est vraisemblable qu’il se soit effectivement imposé et plus il se justifie de lui accorder une protection.
Résumé de l’arrêt TAF B-3209/2017 du 2 avril 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, usage partiel
Art. 11 al. 1 LPM: La solution minimale étendue ne dépend pas de critères objectifs, tels que les propriétés ou la finalité des produits, mais uniquement des attentes des destinataires. Il faut donc se demander ce que les destinataires peuvent attendre comme utilisation future du signe sur d’autres produits.
Résumé de l’arrêt TF 4A_590/2018 du 25 mars 2019 – droit des raisons de commerce, risque de confusion
Art. 951 CO: Il y a un risque de confusion entre les raisons de commerce « Riverlake Group SA » et « RiverLake Captial AG » bien que les sociétés soient actives dans des domaines différents et soient domiciliées dans des cantons différents.
Résumé de l’arrêt TF 4A_541/2018 du 29 janvier 2019 – risque de confusion, droit des raisons de commerce, force distinctive des abréviations
Art. 951 et 956 CO: Une simple séquence de trois lettres jouit en principe d’une force distinctive faible.
Résumé de l’arrêt TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 – motifs relatifs, force distinctive
Art. 3 al. 1 let. c LPM: S’il existe un risque de confusion pour une partie seulement des produits revendiqués dans une catégorie, alors l’opposition doit être admise pour toute la catégorie.