LinkedinEmail
Close

Étiquette : Recours rejeté

Dépôt de marque abusif

Nicolas GuyotLeave a comment 159 views

Résumé de l’arrêt TF 4A_602/2023 du 26 janvier 2024 – nullité de la marque, absence d’intention d’usage, recours rejeté.

Art. 52 LPM et 2 al. 2 CC: Une marque déposée sans réelle intention d’usage, uniquement dans le but d’obtenir un avantage financier de l’utilisateur précédent, est considérée comme nulle. L’absence d’intention d’usage étant un fait négatif difficile à prouver, il appartient au défendeur de collaborer à l’établissement des faits en apportant des explications crédibles sur sa stratégie de dépôt.

Novafoil

Nicolas GuyotLeave a comment 199 views

Résumé de l’arrêt TF 4A_514/2023 du 3 janvier 2024 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté

Art. 2 let. a LPM: Le signe, qui signifie «nouveau film», est directement descriptif et laudatif du matériel produit ou utilisé en lien avec les machines qui fabriquent des emballages. Il est en effet usuel d’envelopper les emballages d’un film plastique.

Art. 2 let. a LPM: Le signe ne décrit pas les machines elles-mêmes. Il faut une étape supplémentaire de réflexion  pour passer des produits revendiqués (machines d’emballage) au produit de ces machines ou au matériel utilisé pour emballer. Cette étape supplémentaire ne représente toutefois pas un effort particulier de réflexion ou d’imagination.

CoolFlex

Nicolas GuyotLeave a comment 198 views

Résumé de l’arrêt TAF B-3651/2022 du 11 décembre 2023 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté

Art. 2 let. a LPM: En lien avec les produits revendiqués, le signe sera compris par le public déterminant comme «génial [et] flexible» ou comme «frais [et] flexible». La division du signe en «cool» et «flex» et la reconnaissance du contenu sémantique qui en découle ne présupposent pas un effort de réflexion suffisant pour conférer au signe un caractère distinctif.

StyleLine

Nicolas GuyotLeave a comment 264 views

Résumé de l’arrêt TAF B-2773/2023 du 16 octobre 2023 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté

Art. 2 let. a LPM: Un terme ambigu peut paraître indéterminé dans l’abstrait, mais gagner en précision dans le contexte concret du marché, ce qui lui confère un caractère distinctif ou descriptif en fonction du produit. L’ambiguïté d’un signe ne peut fonder son enregistrement en tant que marque que si, même dans sa signification contextuelle, il n’est pas possible de déterminer laquelle de plusieurs significations prévaut en relation avec les produits et services désignés, et que cette signification reste ainsi indéterminée.

Art. 2 let. a LPM : Le style peut se définir par des différences techniques et des types d’utilisation différents. Le terme «Style»  peut donc avoir une signification déterminée et descriptive en lien avec divers produits, notamment des appareils auditifs, qui peuvent se décliner en différents types et se démarquer par des facteurs esthétiques.

FACE ID

Nicolas GuyotLeave a comment 251 views

Résumé de l’arrêt TAF B-4839/2022 du 5 octobre 2023 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté

Art. 2 let. a LPM: Le simple fait qu’une indication soit nouvelle, inhabituelle ou en langue étrangère n’exclut pas son caractère descriptif. Pour évaluer le caractère distinctif intrinsèque d’un néologisme, il faut établir d’abord sa signification abstraite, puis examiner si cette signification est perçue comme descriptive par le public pertinent en lien avec les produits et services en cause. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’on examinera si l’usage du signe a influencé sa compréhension dans le public et donc provoqué un changement linguistique.