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Étiquette : Recours rejeté

VW-Land Toggenburg / VW

Nicolas GuyotLeave a comment 1279 views

Résumé de l’arrêt TF 4A_95/2019 du 15 juillet 2019 – utilisation de la marque d’un tiers

Art. 13 LPM et 954a al. 2 CO: L’utilisation d’une marque dans une enseigne constitue un usage à titre de signe distinctif. Le titulaire de la marque peut faire interdire cet usage.

Art. 13 LPM: L’utilisation d’une marque à titre d’information, pour désigner une gamme d’articles originaux de cette marque ou pour indiquer une spécialisation dans la réparation des produits de cette marque, ne constitue pas une violation pour autant que le tiers distingue clairement sa propre offre de la marque utilisée.

OLD SKOOL

Nicolas GuyotLeave a comment 1217 views

Résumé de l’arrêt TAF B-120/2019 du 31 juillet 2019 – motifs absolus, domaine public, imposition

Art. 2 let. a LPM: «OLD SKOOL» se comprend aisément dans le sens de «à la vieille école», «éprouvé» et est descriptif pour les produits des classes 9, 18 et 25.

Art. 2 let. a LPM: L’utilisation d’un signe en combinaison avec des éléments distinctifs ne suffit pas pour rendre vraisemblable son imposition.

Swiss Avia Consult Sàrl / Avia SA (avec bref commentaire)

Nicolas GuyotLeave a comment 1794 views

Résumé de l’arrêt TF 4A_630/2018 du 17 juin 2019 – risque de confusion, droit des raisons de commerce, nom de domaine

Art. 2 al. 2 CC et 956 al. 2 CO: La péremption de l’action en cessation de l’atteinte suppose que l’ayant droit ait toléré la violation de ses droits pendant une période de 4 à 8 ans sans s’y opposer et que l’auteur de la violation ait entre-temps acquis lui-même une position digne de protection.

Art. 951 CO: Le principe de spécialité, qui prévaut en droit des marques, ne s’applique pas en droit des raisons de commerce.

Art. 951 et 956 CO: Pour juger du risque de confusion entre une raison de commerce et un nom de domaine, il faut tenir compte de l’adresse Internet qui permet d’accéder à ce site, et non du contenu de celui-ci.

MERCI

Nicolas GuyotLeave a comment 1329 views

Résumé de l’arrêt TAF B-5806/2017 du 27 juin 2019 – motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: Un signe n’appartient pas au domaine public, de façon générale, du seul fait qu’il est banal ou trivial. Il faut toujours examiner s’il est banal en lien avec les produits et services revendiqués.

Art. 2 let. a LPM : Le sens du mot « Merci » en lien avec les services revendiqués n’a pas été modifié en raison de la prétendue notoriété de la marque homonyme pour le chocolat, si bien que la récente jurisprudence du TF rendue dans l’affaire « Apple » (ATF 145 III 178) n’est pas applicable en l’espèce.