L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-5004/2014 du 8 juin 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM – Un signe qui contient une indication de provenance étrangère et qui est enregistré dans le pays d’origine ne relève pas du domaine public, si la liste des produits et de services est limitée à la provenance donnée. Peu importe…
TAF, arrêt B-1481/2015 du 9 mai 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let.c LPM. Pour juger du risque de confusion, c’est le champ de protection de la marque opposante qui est déterminant et non pas celui de la marque attaquée. Le TAF a admis le recours contre la décision de l’IPI…
ATF 143 III 216 (arrêt 4A_489/2016 du 27 février 2017) – conditions pour la qualification d’une marque comme marque d’agent Art. 4 LPM: Une marque ne peut être usurpée à son véritable titulaire que s’il existe entre l’usurpateur et le titulaire une obligation de loyauté ou de sauvegarde des intérêts commerciaux de ce dernier. La simple…