L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-7768/2015 du 4 décembre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, usage sérieux et usage partiel Art. 11 al. 1 LPM (usage sérieux): l’usage d’une marque en lien avec 150’000 capsules de café sur une période d’un mois et demi constitue un usage suffisamment sérieux lorsque l’on est en présence d’un lancement d’un nouveau produit…
TAF, arrêt B-5312/2015 du 25 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 LPM: La force distinctive de la marque attaquée ne doit pas être prise en considération dans l’examen du risque de confusion. Celui-ci dépend entre autres de la force distinctive de la marque opposante. Le TAF admet le recours formé par la…
TAF, arrêt B-7196/2015 du 3 octobre 2017 – motifs absolus, désignation de couleur Art. 2 let. a LPM: Le fait que les produits revendiqués puissent avoir la couleur désignée par le signe n’est pas en soi un élément suffisant pour refuser l’enregistrement d’un signe. Seule est déterminante la question de savoir si le signe décrit…
TAF, arrêt B-922/2015 du 21 septembre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM: la reprise intégrale d’une marque ou de son élément frappant dans un signe postérieur engendre en principe un risque de confusion. Exceptionnellement ce risque peut être exclu, notamment si le sens du signe est modifié par l’élément…
TAF, arrêt B-362/2016 du 13 septembre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 LPM: lorsque la marque attaquée reprend l’élément distinctif de la marque opposante, un risque de confusion doit être en principe admis. Tel n’est toutefois pas le cas lorsque les autres éléments de la marque attaquée font que l’élément commun aux…