L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-3660/2016 du 30 janvier 2018 – risque de tromperie, indication de provenance Art. 52 al. 2 PA: Lorsqu’un recours est déposé par fax, le TAF impartit au recourant un délai de 5 jours pour déposer l’original du recours, cela pour autant que le litige ne porte que sur un rapport de droit entre…
TAF, arrêt B-3328/2015 du 18 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, reformatio in peius vel melius Art. 3 LPM: La similitude est signe est en principe admise lorsque la marque opposante est intégralement reprise dans la marque attaquée et que l’élément additionnel ne confère pas à la marque attaquée une signification propre. Art. 62 al.…
TAF, arrêt B-7158/2016 du 11 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, reformatio in peius Art. 3 LPM: L’élément « Green Gold » est compris dans le sens d’un or extrait ou transformé de manière durable ou non polluante et ne confère aucune force distinctive. Art. 62 al. 2 PA: L’interdiction de la reformatio in peius…
TF, arrêt 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 – action en nullité pour défaut d’usage, force probante de l’expertise privée Art. 12 LPM: Les services bancaires s’adressent à un cercle de population large. Un usage insuffisant ne peut pas se justifier par le fait que l’offre n’est reconnaissable que pour une clientèle de niche ayant un…
TAF, arrêt B-5594/2015 du 26 avril 2017 – procédure; qualité de partie (art. 6 PA); demande de rectification (art. 32 OPM) Dans un arrêt du 26 avril 2017, le TAF a jugé qu’une demande de rectification d’un enregistrement au sens de l’art. 32 al. 1 OPM ne pouvait être introduite que par le titulaire de la…