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Étiquette : Motifs relatifs (3 LPM)

QUANTEX / Quantextual (fig.) et QUANTEDGE (fig.)

Nicolas GuyotLeave a comment 1430 views

Résumé des arrêts TAF B-4640/2018 et B-4641/2018 du 1 avril 2019 – motifs relatifs, procédure, usage

Art. 52 al. 2 PA et 9 Cst.: L’autorité agit arbitrairement lorsqu’elle interprète au détriment d’une partie des conclusions qui n’ont pas la clarté nécessaire.

Art. 12 LPM: L’usage d’une marque pour un produit ou un service similaire à celui enregistré n’a pas un effet conservatoire.

Art. 12 LPM: La vraisemblance de l’usage d’une marque en lien avec un service ne requiert pas la preuve que ce service a été rendu à titre onéreux.

UBER / uberall (fig.)

Nicolas GuyotLeave a comment 1377 views

Résumé de l’arrêt TAF B-6783/2017 du 18 mars 2019 – motifs relatifs, similarité des services

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similarité entre différents services ne s’établit pas sur la base de leurs caractéristiques intrinsèques, mais selon les attentes des destinataires relativement à l’offre et la distribution de ces services. Il y a similarité lorsque le destinataire a l’impression que les différents services sont proposés comme un ensemble cohérent par un même fournisseur.

THINK DIFFERENT / Tick different (fig.)

Nicolas Guyot1 Comment 1507 views

Résumé de l’arrêt TAF B-5334/2016 du 15 mars 2019 – motifs relatifs, marque étrangère notoirement connue en Suisse

Art. 3 al. 2 let. b LPM: Constituant une exception au principe de l’enregistrement, cette disposition doit être interprétée restrictivement. L’opposante Apple Inc. échoue à démontrer que sa marque américaine « THINK DIFFERENT » était notoirement connue en Suisse au moment du dépôt du signe attaqué.