L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-6505/2017 du 21 octobre 2019 – motifs relatifs, défaut d’usage
Art. 32, 11, 12 LPM: Un usage par des sociétés qui agissent exclusivement pour le compte du titulaire de la marque et auprès de sociétés ou personnes appartenant au groupe du titulaire n’est pas un usage dans le commerce.
Résumé de l’arrêt TAF B-5739/2017 du 8 octobre 2019 – motifs relatifs, force distinctive, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La coïncidence dans l’élément central «AREA» entraîne un risque de confusion entre les marques opposées. Ni les différences de signification, ni l’élément figuratif de la marque attaquée suffisent à compenser la similarité des signes trouvée au niveau phonétique et visuel.
Résumé de l’arrêt TAF B-1327/2019 du 9 septembre 2019 – motifs relatifs, similarité des produits et services
Art. 11 OPM: Les services de vente au détail (cl. 35) ne sont pas destinés aux consommateurs finaux, mais aux grossistes, aux entreprises commerciales, aux importateurs ou aux producteurs.
Art. 3 al. 1 let. c: Selon la pratique suisse, il n’y a jamais de similitude entre les services de vente au détail en classe 35 et les produits des classes 1 à 34. La pratique est différente dans l’Union européenne.
Résumé de l’arrêt TAF B-3882/2017 du 28 août 2019 – motifs relatifs, similarité des signes, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Il n’y a pas suffisamment de différences de signification sémantique et conceptuelle entre les signes en cause pour compenser leur similarité au niveau phonétique et visuel. Opposition admise.
Résumé de l’arrêt TAF B-5846/2017 du 25 juillet 2019 – motifs relatifs, similarité des produits, indication de provenance indirecte
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les articles de sport (cl. 28) sont similaires aux vêtements et chaussures (cl. 25) dès lors que ceux-ci sont nécessaires à la pratique du sport en question.
Art. 47 al. 2 LPM: Le coq n’est pas une indication de provenance indirecte renvoyant à la France.