L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-5633/2016 du 12 mars 2018 – motifs absolus Art. 2 let. a LPM: c’est un fait d’expérience que le tabac est mis sur le marché sous forme aromatisée. Ainsi, le signe « MINT INFUSION » décrit directement les caractéristiques de cigarettes et autres produits du tabac. Le TAF a rejeté le recours formé par…
TAF, arrêt B-1942/2017 du 23 mars 2018 – risque de tromperie, indication de provenance suisse Art. 2 let. c LPM: Si un signe n’a pas de sens en tant qu’unité, il faut le scinder en parties. Ce n’est que si on ne peut déduire une signification des éléments du signe qu’on pourra conclure à un…
TAF, arrêt B-7663/2016 du 21 décembre 2017 – motifs abolus, domaine public, contenu thématique des produits de l’imprimerie Art. 2 let. a LPM: un signe n’est pas automatiquement dénué de caractère distinctif dès lors qu’il peut constituer un renvoi à un contenu envisageable ou imaginable d’un produit de l’imprimerie. Au contraire, ce renvoi au contenu…
TAF, arrêt B-7574/2015 du 13 novembre 2017 – motifs absolus, marque tridimensionnelle, domaine public Art. 2 let. a LPM: Le seul fait que la forme litigieuse soit utilisée par une seule entreprise ne la rend pas pour autant distinctive. Art. 2 let. a LPM: Dans le domaine de la parfumerie, les destinataires ont une certaine habitude…
TAF, arrêt B-266/2016 du 1er novembre 2017 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: Les néologismes appartiennent au domaine public si les destinataires y reconnaissent sans effort de réflexion un renvoi immédiat à certaines caractéristiques des produits ou services concernés. Le TAF a rejeté le recours contre la décision refusant l’enregistrement à…