L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TF, arrêt 4A_489/2018 du 3 janvier 2019 – motifs absolus, contrariété au droit en vigueur, poursuite de l’usage d’un emblème protégé Confirmation de l‘arrêt TAF B-446/2017 du 30 juillet 2018. Art. 5 LPNE : l’usage par une entité privée du sigle d’une organisation intergouvernementale, avant qu’il ne soit protégé en Suisse en vertu de la…
TAF, arrêt B-2557/2017 du 31 juillet 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: Le terme « primo » peut se comprendre dans le sens d’ « excellent, bon ». La lettre « e » signifie « électronique » lorsqu’elle est utilisée en lien avec des produits ou services pouvant être fournis…
Un lieu géographique qui n’est pas considéré comme une indication de provenance est-il automatiquement dépourvu de besoin de libre disponibilité? Oui, selon le TAF. Voici pourquoi nous en doutons.
TAF, arrêt B-4532/2017 du 24 mai 2018 – motifs absolus, indication de provenance, besoin de libre disponibilité Art. 2 let. c LPM: Le terme « HAMILTON » n’est pas reconnu par le public suisse comme une indication de provenance au sens de l’art. 47 LPM. Art. 2 let. a LPM: Les noms géographiques qui ne sont pas…
TAF, arrrêt B-3939/2016 du 16 mai 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: la combinaison «YOUNG GLOBAL LEADERS» est laudative et descriptive du fabricant et fournisseur des produits et services revendiqués (cl. 9, 16, 35, 38 et 41). Le TAF confirme la décision de l’IPI et refuse l’enregistrement du signe «YOUNG…