L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt HG160205 du Tribunal de commerce de Zurich du 21 janvier 2019 – raison de commerce, risque de confusion, imposition d’une désignation géographique
Art. 951 al. 2 CO et 3 LPM: le terme « Zurich » s’est imposé comme signe distinctif de la compagnie d’assurance dans le domaine des assurances et de l’immobilier. Risque de confusion admis.
Tribunal d’appel de Bâle-Ville, décision BES.2017.58 du 1 juin 2017 – indication de provenance, désignation générique Art. 47 al. 2 LPM: La désignation «Davos» en lien avec les luges est un terme générique et ne crée pas d’attente quant à la provenance géographique de ces produits. Art. 12 CP cum art. 64 LPM: En raison des…
TC Fribourg, arrêt du 22 août 2017 (affaire n°102 2015 287) – défaut d’usage, computation des délais Art. 12 al. 3 LPM: Le défaut d’usage constaté par l’IPI dans une décision sur opposition au sens de l’art. 30 LPM rend vraisemblable le défaut d’usage dans une procédure civile en nullité confrontant les mêmes parties (consid.…