L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a arrêté au 1er décembre 2021 l’entrée en vigueur de l’Acte de Genève en Suisse et de la législation de mise en œuvre. Il a en outre adopté les modifications des ordonnances d’exécution (OPM et ordonnance de l’IPI sur les taxes).
Cet article présente et discute l’Interpellation Imark (19.4309) sur la protection des noms de montagnes et la réponse du Conseil fédéral. Il propose en outre des solutions alternatives.
Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté l’accord bilatéral entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance. L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Cet Accord vient s’ajouter aux huit autres accords bilatéraux régissant la matière auxquels la Suisse…
De la bière Pils pour la Suisse Le 16 juin 2017, le Conseil national schwytzois (PDC) Aloïs Gmür a déposé un postulat intitulé De la bière Pils pour la Suisse (Postualt Gmür 17.3609). Le postulat a été classé le 21 juin 2019 car le conseil national n’a pas achevé son examen dans un délai de…
Protection des marques utilisées dans le « keyword advertising » Le 16 juin 2017, le Conseiller national vert-libéral bernois Jürg Grossen a déposé une interpellation intitulée « Protection des marques utilisées comme mots-clés pour la publicité sur les moteurs de recherche » (Interpellation Grossen 17.3581). Cette interpellation a été co-signée par sept autres conseillers nationaux appartenant aux partis de…