Commentaire de l’ATF 144 II 386 – Lozärner Bier
Quelle portée pour l’art. 52c OPM en lien avec les denrées alimentaires?
L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Quelle portée pour l’art. 52c OPM en lien avec les denrées alimentaires?
ATF 144 II 386 (arrêt 2C_761/2017) du 25 juin 2018 – indication de provenance régionale, risque de tromperie, prévalence du droit alimentaire sur la LPM Art. 18 LDAI et 47ss LPM: le droit alimentaire et le droit des indications de provenance s’appliquent en parallèle. La réserve de l’art. 18 al. 2 LDAI en faveur de…
Un lieu géographique qui n’est pas considéré comme une indication de provenance est-il automatiquement dépourvu de besoin de libre disponibilité? Oui, selon le TAF. Voici pourquoi nous en doutons.
TF (Cour de droit pénal), arrêt 6B_873/2017 du 12 mars 2018 Art. 64 LPM: Qualité pour agir d’une société collective, question laissée ouverte. Art. 47 al. 1 et 2 LPM: Même si la notion « Davoser Schlitten » devait être comprise comme une indication générique, on ne peut pas pour autant affirmer que le terme « Davos » sur…
Tribunal d’appel de Bâle-Ville, décision BES.2017.58 du 1 juin 2017 – indication de provenance, désignation générique Art. 47 al. 2 LPM: La désignation «Davos» en lien avec les luges est un terme générique et ne crée pas d’attente quant à la provenance géographique de ces produits. Art. 12 CP cum art. 64 LPM: En raison des…