Commentaire de l’arrêt TAF B-4532/2017 – HAMILTON
Un lieu géographique qui n’est pas considéré comme une indication de provenance est-il automatiquement dépourvu de besoin de libre disponibilité? Oui, selon le TAF. Voici pourquoi nous en doutons.
Étiquette : Usage des indications de provenance (48ss LPM) et des noms géographiques (47 al. 2 LPM)
Davos – recours en matière pénale
TF (Cour de droit pénal), arrêt 6B_873/2017 du 12 mars 2018 Art. 64 LPM: Qualité pour agir d’une société collective, question laissée ouverte. Art. 47 al. 1 et 2 LPM: Même si la notion « Davoser Schlitten » devait être comprise comme une indication générique, on ne peut pas pour autant affirmer que le terme « Davos » sur…
Davos – recours contre une ordonnance de non-entrée en matière
Tribunal d’appel de Bâle-Ville, décision BES.2017.58 du 1 juin 2017 – indication de provenance, désignation générique Art. 47 al. 2 LPM: La désignation «Davos» en lien avec les luges est un terme générique et ne crée pas d’attente quant à la provenance géographique de ces produits. Art. 12 CP cum art. 64 LPM: En raison des…
La protection du « Swiss made » et des marques de 1879 à « Swissness »: deuxième partie (1993 – 2017)
Dans la première partie de cette présentation historique du «Swiss made» et du droit de marques en Suisse, nous avons exposé l’émergence et l’évolution des règles et des principes de base. Cette deuxième partie s’ouvre avec l’adoption de la loi sur la protection des marques (LPM) qui apporte des nouveautés importantes. Elle se poursuit avec…
La protection du « Swiss made » et des marques de 1879 à Swissness: première partie (1879 – 1992)
La révision «Swissness» est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette réglementation vise à mieux protéger les indications de provenance suisses, en d’autres termes le «Swiss made». Elle apporte en outre d’intéressantes innovations en droit des marques. Cette révision fournit l’occasion de revenir sur les étapes qui ont jalonné la protection du «Swiss made» et…