L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-3555/2019 du 24 octobre 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: «NOVA» se comprend dans le sens de «nouveau» et «PRIME» dans le sens de «premier choix». Le signe est laudatif et décrit directement la qualité de tous les produits et services en cause.
Résumé de l’arrêt TAF B-559/2019 du 8 octobre 2019 – motifs absolus, slogan appartenant au domaine public
Art. 2 let. a LPM: Sont exclus de la protection à titre de marque les slogans constitués exclusivement d’une indication générale de qualité. Tel est le cas en l’espèce.
Résumé de l’arrêt TAF B-854/2018 du 2 octobre 2019 – motifs absolus, indication de provenance directe, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a, 47 al. 1 LPM: En lien avec des services d’organisation et réalisation d’expositions, de foires, d’événements et de congrès (cl. 35 et 41), le signe « GRAND BASEL » est compris par le public francophone comme se référant à la grande région bâloise. Le signe est ainsi perçu comme une indication directe de la provenance des services concernés et appartient au domaine public.
Résumé de l’arrêt B-5071/2017 du 2 septembre 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: En lien avec du matériel de laboratoire (cl. 1, 5, 9 et 10), le terme « FILMARRAY » désigne un « assemblage structuré sur la surface d’un film ». Le signe est ainsi descriptif de la nature ou de la destination des produits concernés.
Résumé de l’arrêt TAF B-1831/2019 du 21 août 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 11 OPM: La limitation n’est acceptée que si elle décrit des propriétés objectives et intrinsèques des produits et services. Le signe est refusé pour ces produits.
Art. 2 let. a LPM: Le terme «PALACE» est descriptif du lieu de vente des sacs et articles de mode (cl. 18) ainsi que des vêtements (cl. 25), car ces produits sont usuellement vendus dans les hôtels.