L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-684/2016 (POSTAUTO) du 13 décembre 2018 – motifs absolus, domaine public, imposition
Art. 2 let. a LPM: Les exigences relatives au lieu, à la durée et à la forme de l’usage d’un signe pour établir la vraisemblance de son imposition sont alléguées lorsque le signe et l’entreprise jouissent d’une réputation exceptionnelle et de longue date comme dans le cas de POSTAUTO et de la Poste Suisse.
Résumé de l’arrêt TAF B-1394/2016 (LOCKIT) du 12 décembre 2018 – motifs absolus, domaine public
Art. 3 let. a LPM: Le signe «LOCKIT» décrit une fonction des produits de la classes 18 tels que les sacs, valises, malles, coffres. Il est revanche distinctif pour les porte-cartes.
TAF, arrêt B-5504/2018 du 28 novembre 2018 – domaine public Art. 2 let. a LPM: Le terme « più », en lien avec les services de la classe 43, se comprend dans le sens de « plus» ou « valeur ajoutée». Il est laudatif et appartient au domaine public. Le TAF confirme la décision de l’IPI et…
TAF, arrêt B-6201/2017 du 16 novembre 2018 – marque représentant l’emballage du produit, domaine public Art. 2 let. a LPM: Dans le segment des boissons, la diversité de surfaces des bouteilles est restreinte. Art. 2 let. a LPM: L’apposition d’un nombre sur l’emballage d’une denrée alimentaire ne se comprend pas automatiquement comme la date de…
TAF, arrêt B-7402/2016 du 27 juillet 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: un signe se référant à une forme possible du produit concerné ou à son emballage n’est pas pour autant dépourvu de caractère distinctif. Pour justifier un refus, il doit correspondre à une forme usuelle du produit revendiqué (confirmation…