L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-7995/2015 du 15 mars 2017 – domaine public Le TAF confirme la décision de l’IPI rejetant la demande d’enregistrement du signe TOUCH ID. En relation avec des produits de la classe 9, ce signe relève du domaine public au sens de l’art. 2 let. a LPM. Le TAF a estimé que le consommateur moyen comprendrait…
ATF 143 III 216 (arrêt 4A_489/2016 du 27 février 2017) – conditions pour la qualification d’une marque comme marque d’agent Art. 4 LPM: Une marque ne peut être usurpée à son véritable titulaire que s’il existe entre l’usurpateur et le titulaire une obligation de loyauté ou de sauvegarde des intérêts commerciaux de ce dernier. La simple…
TF, arrêt 4A_389/2016 du 28 février 2017 – domaine public Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre le rejet de la demande de protection à titre de marque de l’enregistrement international n° 776’691 (marque de position) déposé pour des lampes de poche (cl. 8). La protection est sollicitée pour les 8 trous d’alésage figurant…
ATF 143 III 127 (arrêt 4A_363/2016 du 7 février 2017) – marque de position, domaine public Art. 2 let. a LPM: Appréciation de la force distinctive originaire d’une marque de position. Rejet par le TF du recours formé par Christian Louboutin relatif à la demande de protection en Suisse de l’enregistrement international n° 1’031’242 « rote…
TAF, arrêt B-5182/2015 du 1er février 2017 – domaine public Le TAF a rejeté le recours formé contre la décision de refus de la demande de protection en Suisse de l’enregistrement international n° 1’109’213 – élément de prothèse (3D), revendiquée pour différents implants et prothèses en classe 10. Représentant une forme usuelle d’un condyle articulaire, le TAF a…