L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-1942/2017 du 23 mars 2018 – risque de tromperie, indication de provenance suisse Art. 2 let. c LPM: Si un signe n’a pas de sens en tant qu’unité, il faut le scinder en parties. Ce n’est que si on ne peut déduire une signification des éléments du signe qu’on pourra conclure à un…
Dans un arrêt récent (T‑386/16), le Tribunal de l’Union européenne a jugé que l’usage d’une marque de l’Union sur un seul territoire de l’UE (en l’occurrence l’Italie) ne permettait pas d’échapper à la déchéance du droit à la marque par manque d’usage sérieux. Qu’en est-il en Suisse? Une marque doit-elle être utilisée dans toute la…
TAF, arrêt B-850/2016 du 22 janvier 2018 – motifs relatifs, risque de confusion entre marques identiques Art. 3 al. 1 let. a LPM: Contrairement au texte de la disposition, en cas de double identité, le risque de confusion peut être examiné. Art. 9 al. 1 LPAP: Le terme « Swiss Military » constitue une désignation officielle…
TAF, arrêt B-681/2016 du 23 janvier 2018 – motifs relatifs, usage de la marque (avec commentaire) Art. 11 al. 1 LPM: usage notoirement connu d’un signe utilisé dans le contexte du réseau social. Art. 11 al. 1 LPM: le modèle économique qui consiste à prélever les données des utilisateurs d’un réseau social pour les utiliser…
TAF, arrêt B-3660/2016 du 30 janvier 2018 – risque de tromperie, indication de provenance Art. 52 al. 2 PA: Lorsqu’un recours est déposé par fax, le TAF impartit au recourant un délai de 5 jours pour déposer l’original du recours, cela pour autant que le litige ne porte que sur un rapport de droit entre…