L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-681/2016 du 23 janvier 2018 – motifs relatifs, usage de la marque (avec commentaire) Art. 11 al. 1 LPM: usage notoirement connu d’un signe utilisé dans le contexte du réseau social. Art. 11 al. 1 LPM: le modèle économique qui consiste à prélever les données des utilisateurs d’un réseau social pour les utiliser…
TAF, arrêt B-3660/2016 du 30 janvier 2018 – risque de tromperie, indication de provenance Art. 52 al. 2 PA: Lorsqu’un recours est déposé par fax, le TAF impartit au recourant un délai de 5 jours pour déposer l’original du recours, cela pour autant que le litige ne porte que sur un rapport de droit entre…
TAF, arrêt B-478/2017 du 16 janvier 2018 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: un risque de confusion doit être admis lorsque des marques pharmaceutiques coïncident sur leurs syllabes finales ou intermédiaires, ce qui n’est pas le cas dans le cas concret. Le TAF a rejeté le recours…
TAF, arrêt B-7801/2015 du 20 décembre 2017 – motifs relatifs, similarité des produits, force distinctive de l’élément König Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les supports de données (tels que disques compacts et DVD) sont similaires aux ordinateurs et appareils pour enregistrer, transmettre ou reproduire des sons ou des images, dans la mesure où ils…
TAF, arrêt B-7663/2016 du 21 décembre 2017 – motifs abolus, domaine public, contenu thématique des produits de l’imprimerie Art. 2 let. a LPM: un signe n’est pas automatiquement dénué de caractère distinctif dès lors qu’il peut constituer un renvoi à un contenu envisageable ou imaginable d’un produit de l’imprimerie. Au contraire, ce renvoi au contenu…