L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Chères lectrices, Chers lecteurs, Nous tenons tout d’abord à vous remercier pour votre fidélité. Depuis mai 2017, vous êtes toujours plus nombreux à consulter notre site. Tous les précieux messages que nous recevons en retour sur nos articles et résumés sont pour nous une source d’encouragement et de satisfaction. Nous espérons pouvoir compter à l’avenir…
TAF, arrêt B-7210/2017 du 9 mai 2018 – motifs relatifs, usage, similarité des produits Art. 12 LPM: Un contrat de licence, conclu avec un détail disposant d’un réseau de filiale considérable, qui prévoit l’obligation de fabriquer le produit et de le vendre sous la marque permet de rendre vraisemblable l’usage d’une marque. Le TAF a admis…
TAF, arrêt B-355/2016 du 10 avril 2018 – motifs relatifs Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: un risque de confusion doit être nié lorsque les signes en présence ne coïncident que sur des éléments relevant du domaine public. Le TAF a rejeté le recours de Rupf & Co. AG contre la décision…
TAF, arrêt B-2791/2016 du 16 avril 2018 – motifs absolus, détermination des destinataires pertinents, besoin de libre disponibilité Art. 2 let. a LPM: Dans l’appréciation des milieux intéressés, l’importance des cercles ou leurs proportions respectives peut être pertinente. Un signe dont les produits et services s’adressent aux spécialistes et au grand public n’est pas descriptif…
Le TAF a rendu en date du 12 juin 2018 un arrêt intéressant portant sur l’appartenance au domaine public d’une désignation dans le système des noms de domaine (DNS) de deuxième niveau (A-2492/2017). Il a confirmé la décision de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) qui avait refusé l’attribution du nom de domaine «keyfinder.swiss» au…