L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-5697/2016 du 27 juin 2018 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 LPM: La reprise sans modification substantielle d’une marque antérieure crée en principe un risque de confusion, à moins que celle-ci se fonde dans la nouvelle marque au point d’en perdre son caractère individuel et d’apparaître comme un élément secondaire. Tel…
TAF, arrêt B-264/2017 du 5 juin 2018 – motifs relatifs, représentation graphique d’un motif abstrait Art. 3 LPM: Il n’y a pas encore de risque de confusion lorsque deux marques opposées coïncident dans le motif abstrait de leur logo; c’est la représentation graphique de ce motif qui confère à la marque sa force distinctive. Risque…
TAF, arrrêt B-3939/2016 du 16 mai 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: la combinaison «YOUNG GLOBAL LEADERS» est laudative et descriptive du fabricant et fournisseur des produits et services revendiqués (cl. 9, 16, 35, 38 et 41). Le TAF confirme la décision de l’IPI et refuse l’enregistrement du signe «YOUNG…
TAF, arrêt B-7509/2016 du 7 mai 2018 – domaine public Art. 2 let. a LPM: la combinaison d’un terme générique avec une indication qualitative est dénuée de caractère distinctif, dès lors qu’elle est utilisée de manière usuelle sur le marché en lien avec divers segments de produits. Il importe dans ce cas peu de déterminer…
TAF, arrêts B-7057/2016 et B-2864/2017 du 4 mai 2018 – usage, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: des produits finis ne sont pas similaires aux matières premières. Le TAF a rejeté les deux recours interjetés par la titulaire des marques «SEVENFRIDAY» (CH 661’770, classes 16 et 18 notamment et CH 686’836…