L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-6201/2017 du 16 novembre 2018 – marque représentant l’emballage du produit, domaine public Art. 2 let. a LPM: Dans le segment des boissons, la diversité de surfaces des bouteilles est restreinte. Art. 2 let. a LPM: L’apposition d’un nombre sur l’emballage d’une denrée alimentaire ne se comprend pas automatiquement comme la date de…
TF, arrêt 4A_83/2018 du 1er octobre 2018 – raisons de commerce, risque de confusion, droit au nom Art. 951 et 956 al. 2 CO, 29 CC: Il ne peut être interdit à une personne d’inclure son propre nom dans la dénomination sociale. Cela vaut même si ce nom fait partie de la raison de commerce…
Arrêt du TAF B-5294/2016 du 31 octobre 2018 – motifs relatifs Art. 3 al. 1 LPM: considéré isolément, le terme « Meister », contrairement à ses équivalents en anglais et en français, n’est pas uniquement une indication générale de qualité, mais également un nom. En raison de l’usage intensif du patronyme « Meister » en…
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 mai 2019 un arrêt sur l’affaire C-614/17 dans lequel elle précise la notion d’évocation d’une AOP. L’affaire oppose le groupement chargé de la gestion de l’AOP « Queso Manchego » à une société qui commercialise des fromages fabriqués dans la région de «…
TAF, arrêt B-1061/2017 du 7 août 2018 – motifs absolus, domaine public, marque tridimensionnelle Art. 2 let. a LPM: les éléments bidimensionnels distinctifs peuvent avoir sur l’impression d’ensemble une influence suffisante pour compenser l’absence de caractère distinctif d’un élément tridimensionnel et permettre l’enregistrement du signe. Le TAF admet le recours contre la décision de l’IPI…