L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 – motifs relatifs, force distinctive
Art. 3 al. 1 let. c LPM: S’il existe un risque de confusion pour une partie seulement des produits revendiqués dans une catégorie, alors l’opposition doit être admise pour toute la catégorie.
Résumé de l’arrêt TAF B-319/2018 du 13 février 2019 – motifs absolus, domaine public, risque de tromperie géographique.
Art. 2 let. a et let. c LPM: La ville suédoise de Göteborg est connue du public suisse.
L’article commente la décision TAF B-1176/2017 et expose les aspects qui distinguent la procédure d’opposition d’une procédure civile.
Résumé de l’arrêt TAF B-1176/2017 du 10 janvier 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: L’entreprise Apple Inc. ne détient pas le monopole sur l’élément « croqué ».
Résumé de l’arrêt TAF B-5716/2016 du 23 janvier 2019 – motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: Le sens d’un terme reste reconnaissable, même s’il est écrit en combinant des lettres majuscules et minuscules. Le signe « AutonoMe » se comprend comme « autonome » ou « autonomy ». Il est descriptif pour des instruments médicaux et chirurgicaux.